Autorisation préfectorale d'exploitation
Texte légal : Arrêté ministériel du 9 septembre 1997 (art. 3)
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets ménagers et assimilés.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise :
les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
la durée de l'exploitation ;
les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;
la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
Les déchets admis
Conformément à la réglementation et par arrêté préfectoral, les ISDND[1] acceptent uniquement les déchets ultimes, non valorisables par définition :
les déchets ménagers, refus de compostage et de tri, encombrants et gravats issus des déchetteries,...
les déchets industriels banals issus des artisans, commerces et industries, assimilés aux déchets des ménages
les refus de bois
les boues de station d'épuration dont le taux d'humidité ne dépasse pas 30%.
Les déchets non admis
les déchets dangereux ou polluants : déchets toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs,...
les déchets contaminés ou infectieux issus d'activités médicales
les déchets spéciaux des entreprises (peintures, solvants,...)
les déchets d'assainissement urbains, tels que matières de vidange, graisses, boues de curage, boues de station d'épuration dont le taux d'humidité dépasse 70%.
pneumatiques usagers à compter du 1er juillet 2002
