Rappels sur la législation
Depuis 1999, l'Europe dispose d'une Directive n° 1999/31/CE du 26/04/1999 ( Guiresse and Kaemmerer, 2013[1]) qui concerne la mise en décharge des déchets.
Texte légal : Directive n° 1999/31/CE du 26/04/1999
"elle a pour objet, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge."
Cette Directive vient renforcer et confirmer les orientations prises par la France dès les années 80, et précisées dans la Circulaire n° 87-63 du 26/06/1987, relative à l'élimination des ordures ménagères.
Texte légal : Circulaire n° 87-63 du 26/06/1987
" ...au 31 décembre 1985, plus de 4,5 millions d'habitants n'étaient toujours pas desservis par des installations de traitement des ordures ménagères autorisées au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ceci explique la présence de nombreux dépôts sauvages et décharges brutes municipales....”.
La notion de décharge contrôlée ou Centre d'enfouissement Technique (CET[2]) apparaît la même année, avec des prescriptions d'exploitation définies conformément à la Circulaire du 11/03/1987 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE[3]). Les ISDND[4] sont aussi des ICPE[3].
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, concernant la réglementation applicable aux ISDND[4], stipule que :
Texte légal : Arrêté ministériel du 9 septembre 1997
“Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux."
L'arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, à la collecte et au traitement des lixiviats et des biogaz. Il fixe également une distance minimale d'éloignement et exige que l'exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette « bande d'isolement ».
Remarque : Bioréacteurs
Les ISDND[4] peuvent être reconvertit en Bioréacteurs ( ADEME, 2007[5]) si les conditions économiques le permettent. Selon le MEDDE[6], “Ce procédé consiste en une maîtrise et une accélération des processus de dégradation des déchets dans une enceinte confinée par le contrôle par exemple de l'humidité au sein du massif de déchets. Ce mode de gestion des déchets est reconnu par la réglementation européenne (décision du Conseil n°2003/33/CE) et française (arrêté modifié du 09/09/1997). Il peut se faire en mode aérobie ou anaérobie, la technique anaérobie étant mieux maîtrisée à ce jour.”
Mais ces Bioréacteurs imposent un coût supplémentaire pour les installations de captage du biogaz et sa valorisation, pour la formation du personnel, et cela ne résout pas l'objectif de diminuer la fraction fermentescible de 75% à échéance 2016 (Directive et Grenelle II) dans les ISDND[4].
